Saint-Estève-Janson (13610) : Mandater huissier de justice

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour ce qui est rédaction de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou bien conseils d'ordre juridique, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela n'est pas rare qu'un client ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice pour entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous aider pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous jugez que cela s'avère être nécessaire, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice a le pouvoir d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou même incorporels.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à décerner ce titre. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont très difficilement contestables. À ce titre, l'huissier est donc aussi un officier de la fonction publique.

Quand c'est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements de créances à l'amiable.

Il faut cependant noter que les huissiers ont logiquement un droit de retrait, et peuvent ainsi s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution seraient trop importants comparés à la créance.

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