Saint-Étienne-Du-Grès (13103) : Mandater huissier de justice

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Vous avez besoin d'un huissier ? Pour vous aider dans ce qui est recouvrement de dettes, établissement de constats, avis d'ordre ou encore signification d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une personne ne règle pas, ou pas en entier les factures qui lui sont envoyées. Lorsque ça arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous accompagner. Si vous pensez que cela est plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi de vous certifier que la créance sera au moins en partie réglée.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ce qu'on appelle les "officiers ministériels". Ils obtiennent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme quasiment incontestables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier est donc également un officier de la fonction publique.

Quand c'est impératif (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également gérer des recouvrements de créances amiables.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient bien entendu d'un droit de retrait.

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