Saint-Mitre-Les-Remparts (13920) : Mandater huissier de justice

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de procès-verbaux de constats, avis pour tout ce qui est d'ordre juridique ou bien application des actes, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Cela est assez courant qu'une entité ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous venir en aide pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si cela s'avère être nécessaire, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice a le droit de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

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Le ou la candidat.e à la profession d'huissier doit être français, avoir obtenu au minimum une maîtrise (bac+5) de droit, ou son équivalent, et avoir effectué un stage d'au minimum deux années au sein d'une étude d'huissier. Il doit enfin réussir l'examen d'huissier de justice.

Les individus "lambda", tout comme la justice, ont le droit de faire appel aux services d'un huissier lorsqu'il faut établir un constat. Pour les particuliers, ce pourra être pour un élémentaire état des lieux, ou encore pour rédiger un constat de problème entre riverains ou encore pour témoigner d'un adultère. Dans le cas d'un juge, ce sera en règle générale pour constater des faits qui peuvent être cruciaux lors d'une procédure judiciaire.

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