La Barben (13330) : Saisie huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Vous êtes à la recherche un huissier de justice ? Pour vous assister dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous accompagner. Si vous jugez que cela s'avère plus confortable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le pouvoir d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la dette soit payée.

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Nommé par le Garde des Sceaux, un huissier de justice est un officier public ministériel. Approximativement 3000 huissiers de justice exercent aujourd'hui dans notre pays.

Une décision de justice précède à chaque fois les actes d'huissier. Les actes d'huissier ne sont pas dans tous les cas punitifs, ce peut être un simple constat d'une situation personnelle ou professionnelle, ce peut également être une citation (informer le sujet de la décision de justice). On retrouve aussi des actes plus agressifs, de par leur côté impératif : les commandements de payer, ou encore les procès verbaux par exemple.

Des solutions plus modérées sont cependant généralement adoptées avant d'en arriver là.

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