Venelles (13770) : Saisie huissier assignation

David Dermanoukian, huissier

Vous avez besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de procès-verbaux de constats, conseils juridiques ou bien signification d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela n'est pas rare qu'une entreprise ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Lorsque cela arrive, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous pouvons vous assister. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité du parti adverse, l’huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière d'assurer que la créance sera au moins en partie payée.

Venelles (13770)

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L'huissier est ce qu'on nomme un "auxiliaire" de justice. Ca veut dire qu’ils sont mandatés par le système judiciaire.

Mandater un huissier est très utile, et peut être requis, dans un nombre conséquent de situations. Il peut s’agir d’établir un constat d’huissier pour avoir la preuve concrète d'une situation particulière (adultère, abandon du domicile, état des lieux…). Les très communs cas de facture impayée peuvent aussi nécessiter de mandater un huissier. La mise en demeure est sans doute l'acte d'huissier qui est le plus préoccupant. Cependant, d'autres sanctions sont tout aussi graves : saisie de créances, saisie de meubles, commandement de libérer un certain lieu...

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