Les Baux-De-Provence (13520) : Saisie huissier avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de dettes, rédaction de constats, avis d'ordre ou bien signification des actes, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela n'est pas si rare qu'une entreprise ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Quand ça arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous aider pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous jugez que cela est plus confortable, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de faire en sorte que la créance soit réglée.

Les Baux-de-Provence (13520)

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L’huissier de justice est en France un officier ministériel et public nommé par le Garde des Sceaux. Il y en a aujourd’hui environ trois mille en métropole.

Les actes que les huissiers performent sont variés, et sont précédés d'une décision d'un tribunal. Ces actes sont souvent de simples documents contractuels ou bien des informations de décision, par exemple les constats ou les assignations. Il existe bien sûr des actes plus offensifs, de par leur côté impératif : les commandements de payer, ou bien les procès verbaux en sont de parfaits exemples.

Des accords sont néanmoins souvent trouvés avant d'en arriver là. On appelle cela une solution "à l'amiable".

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