Châteauneuf-Le-Rouge (13790) : Saisie huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian gère un cabinet d'huissier de justice qui accompagne depuis de longues années des entreprises et des particuliers dans tout l'hexagone, notamment .

La zone d'intervention n’est pas la même selon l’affaire dont il s’agit. Les activités dont seules les études d'huissier de justice sont en droit de se charger se nomment "activités réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian exerce sur la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit d’exécution de décisions prises à la suite d'un procès, de signification d'actes judiciaires et extra-judiciaires ou bien de constat sur ordonnance.

Quand on parle d'activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, le titre d'huissier de justice de David Dermanoukian fonctionne partout en France. Il va donc s'agir plutôt de recouvrement de créances à l’amiable, de simple rédaction d’acte, de conseils d'ordre juridique ou bien de procès-verbal de constat.

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables.

Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il n'est pas rare que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, l'huissier bénéficie immédiatement d'un droit de retrait.

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