Châteauneuf-Les-Martigues (13220) : Saisie huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Vous êtes à la recherche un huissier ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils juridiques ou rédiger un procès-verbal de constat.

Il n'est pas si rare qu'un client ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque cela arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous pouvons vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser la créance.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice a le droit de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

Châteauneuf-les-Martigues (13220)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules à posséder le pouvoir de donner cette appellation d'huissier. Ils possèdent le monopole de l'application des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est très ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier est également considéré comme un officier public.

Ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est aussi utile de savoir que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et sont ainsi en droit de s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance en question.

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