Fontvieille (13990) : Saisie huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous voulez récupérer des factures impayées, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou encore avoir accès à des conseils juridiques de qualité.

Cela est relativement courant qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il peut être utile d'avoir recours à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous saurons vous accompagner. Si cela est nécessaire, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, un huissier peut engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (compte en banque par exemple).

Fontvieille (13990)

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La personne voulant être huissier de justice doit être français, avoir passé un master en droit en plus d'avoir effectué un stage d'une durée minimum de 2 ans dans un cabinet d'huissier. Il doit finalement réussir à l'issue de ces longues études l'examen professionnel d'huissier de justice.

L'huissier est requis pour établir des constats, soit pour répondre à la demande de la justice (afin de témoigner de faits matériels pouvant servir de renseignements utiles pour un procès), soit pour un individu (typiquement afin de garantir l'égalité des chances d'une loterie, pour établir qu'il existe effectivement un trouble de voisinage ou pour rédiger un constat d'infidélité conjugale).

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