Gréasque (13850) : Saisie huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils pour tout ce qui est juridique, Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier afin de débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous aider pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier est en mesure d'engager des "procédures conservatoires" pour sécuriser la créance.

Cela veut simplement dire avoir recours au titre exécutoire pour saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de vous assurer que la créance sera au moins en partie réglée.

Gréasque (13850)

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette dénomination suite à une nomination des autorités publiques. La signification des actes est quelque chose que seuls les huissiers ont l'autorité de faire. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'il est très ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier de justice est également un officier de la fonction publique.

Quand cela s'avère impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de accompagner des recouvrements amiables.

Il est possible que les frais liés à un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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