Martigues (13117) : Saisie huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

La réputation de l’étude d’huissier de justice de David Dermanoukian, située au beau milieu d'Aubagne et aidant des particuliers et entreprises partout , est excellente.

La zone d’action n’est pas la même selon l’affaire à gérer. Les activités dont seuls les huissiers de justice sont en droit de se charger sont nommées "activités réglementées". Maître Dermanoukian exerce ces dernières sur la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. On a parmi les activités réglementées les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'un procès ou aussi l'établissement de constats sur ordonnance.

Toutefois, Maître David Dermanoukian a le pouvoir requis pour agir au niveau national pour les activités dites non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». On parle ici de procès-verbal de constat, de conseils d'ordre juridique, de simple rédaction d’acte ou de recouvrement d'impayés amiable.

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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour décerner ce titre d'huissier de justice. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme quasiment irréfutables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est aussi permis de accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il est cependant utile de savoir que les huissiers ont logiquement un droit de retrait, et peuvent ainsi refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou si les frais d'exécution s'avèrent être trop gros par rapport à la créance.

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