Mollégès (13940) : Saisie huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Vous avez besoin d'un huissier ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de recouvrir des créances, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien vous faire donner conseils juridiques de qualité.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier de justice pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian est capable de vous accompagner pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier peut engager des "procédures conservatoires".

En langage plus intelligible, cela signifie que l'huissier a le pouvoir, sans avoir l'aval du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque typiquement).

Mollégès (13940)

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Ce n'est pas facile d'accéder au titre d'huissier : Une fois un master de droit en poche, le candidat doit passer au minimum 2 années en stage en cabinet d'huissier. Enfin, il doit réussir l'examen final d'huissier de justice.

Les individus "lambda", de la même manière que la justice, peuvent faire appel aux services d'un huissier lorsqu'il faut établir un procès-verbal de constat. Pour les particuliers, ce peut être pour un simple état des lieux, pour rédiger un constat de trouble entre riverains ou bien pour constater un adultère. Dans le cas du système judiciaire, ce sera plutôt pour constater des faits qui auront leur importance à l'occasion d'une procédure judiciaire.

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