La Penne-Sur-Huveaune (13821) : Saisie huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, Maître David Dermanoukian répond présent.

Si jamais vous êtes confronté à un scénario où un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian a le savoir et le pouvoir nécessaires afin de mener à son terme ce recouvrement d'impayésQue vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous accompagner. Si cela s'avère souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi de faire en sorte que la dette soit au moins en partie payée.

La Penne-sur-Huveaune (13821)

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à donner cette appellation d'huissier de justice. La signification des actes est une action que seuls les huissiers peuvent entreprendre. Les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme virtuellement irréfutables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est également un officier public.

De plus, étant autorisé à superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il arrive que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers profitent bien entendu d'un droit de retrait.

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