Roquefort-La-Bédoule (13830) : Saisie huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou rédiger un constat.

Cela n'est pas si rare qu'une entreprise ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous aider pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice a le droit d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi de certifier que la dette soit payée.

Roquefort-la-Bédoule (13830)

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Les huissiers de justice font partie de la famille des officiers ministériels. Ils obtiennent cette désignation grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics. La signification d'un acte est réservée aux huissiers. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme virtuellement incontestables par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité.

Lorsque c'est nécessaire (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir des biens. Toutefois, il lui est également permis de superviser des recouvrements amiables.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers bénéficient bien entendu d'un droit de retrait.

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