Le Tholonet (13100) : Saisie huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils juridiques précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Si vous faites face à une situation où une entité (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances pour gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous aider. Si cela est plus confortable, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier de justice peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

En langage plus compréhensible, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque par exemple).

Le Tholonet (13100)

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules habilitées à fournir ce titre. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont considérés comme authentiques par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est aussi considéré comme un officier public.

Quand c'est nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est également permis de accompagner des recouvrements de créances à l'amiable.

Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop importants lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait.

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