Châteauneuf-Le-Rouge (13790) : Saisie huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela arrive qu'un client ne paie pas, ou pas en entier les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous aider quel que soit le type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela s'avère être plus confortable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, cela veut dire que l'huissier a le droit d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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On n'est pas huissier de justice sans le vouloir pour de vrai : Une fois son bac+5 en droit en poche, le candidat doit justifier d'au moins deux années de stage en étude d'huissier. Une fois ces études derrière lui, l'examen d'huissier de justice est la seule chose qui se dresse entre le candidat et la profession.

Les huissiers sont requis lorsqu'une entité a besoin de constats matériels, cela peut être à la requête du système judiciaire (afin de témoigner de faits pouvant être utiles dans le cadre d'un procès), ou encore à la demande d'un particulier (typiquement afin de garantir l'égalité des chances d'une loterie ou d'un concours publicitaire, pour constater un problème de voisinage ou pour dresser un constat d'adultère).

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