La Destrousse (13112) : Saisie huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de constats, conseils juridiques ou encore application des actes, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Si vous êtes dans une situation où une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésQuel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous assister. Si cela s'avère nécessaire, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier de justice peut engager les bien-nommées procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier de justice est en mesure, sans avoir l'accord du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

La Destrousse (13112)

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La personne voulant être huissier de justice doit être légalement français, avoir obtenu un master (bac+5) en droit, ou son équivalent, et de plus avoir été au minimum 2 ans en stage dans une étude d'huissier. Il doit finalement passer l'examen final d'huissier de justice.

L'huissier est requis lorsqu'une entité a besoin de procès-verbaux de constat, soit suite à une demande de la justice (pour témoigner de faits matériels pouvant servir de preuves utiles pour un procès), soit pour répondre à la demande d'un particulier (par exemple pour rédiger un constat d'adultère, pour établir un état des lieux ou même pour attester du caractère équitable d'un concours).

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