Fuveau (13710) : Saisie huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian fait partie d'un cabinet d'huissier qui accompagne des entreprises mais aussi des particuliers partout en France, notamment .

Nous pourrons agir sur des régions différentes selon le type de souci dont on parle. Quand il s'agit d’une activité "réglementée", donc dont seuls les études d'huissiers sont en droit de se charger, David Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel d’Aix en Provence. On a parmi les activités réglementées l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions du juge ou bien les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires.

activités concurrentielles, aussi nommées activités non réglementées, le titre d'huissier de Maître David Dermanoukian fonctionne partout en France. Il intervient donc par exemple pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de créances, les conseils concernant un procès mais également la rédaction de constats, Si ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire.

Fuveau (13710)

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Ils acquièrent ce titre grâce à une charge acquise avec l'agrément des autorités publiques. Ils possèdent le monopole de l'application des actes. Les actes d'huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont très difficilement contestables. À ce titre, l'huissier de justice est également considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice a le droit de saisir des biens. Toutefois, il peut également gérer des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est toutefois utile de noter que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple en cas de conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance.

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