Saint-Mitre-Les-Remparts (13920) : Saisie huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un constat.

Il est assez courant qu'un client ne règle pas, ou pas en entier ses factures. Lorsque ça arrive, il est avisé de faire appel à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.L'étude de David Dermanoukian est capable de vous aider pour tous les genres de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous jugez que cela s'avère plus confortable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier de justice a le droit d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant le pouvoir de attribuer cette appellation. Les huissiers sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes d'huissier sont dits opposables à tous et ont également valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'il est extrêmement ardu de les contester. À ce titre, l'huissier de justice est aussi un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il faut toutefois avoir en tête que les huissiers peuvent évidemment s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop élevés comparés à la créance en question.

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