Saint-Rémy-De-Provence (13210) : Saisie huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez récupérer des factures impayées, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou aussi avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Cela est relativement courant qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Dans ce cas, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, un huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la dette sera réglée.

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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Ils obtiennent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. Ils détiennent le monopole de la signification des actes. Les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il arrive parfois que les frais liés à un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers profitent bien sûr d'un droit de retrait.

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