Vernègues (13116) : Saisie huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Maître David Dermanoukian conseille depuis des années des entreprises mais aussi des particuliers partout en métropole, notamment .

La zone d’action n’est pas la même selon l’affaire dont on parle. Les activités que seuls les huissiers de justice peuvent pratiquer sont dénommées "activités réglementées". Maître Dermanoukian exerce ces dernières à la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle d’exécution de décisions du juge (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires ou bien de constat sur ordonnance.

Cependant, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent au niveau national pour les activités dites non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Il intervient donc par exemple pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de créances, les conseils d'ordre juridique ou encore la rédaction de constats.

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Un huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Ils acquièrent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'agrément des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité.

Lorsque cela est nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier a l'autorité requise pour saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut également gérer des recouvrements à l'amiable.

Il faut toutefois avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même quand les frais d'exécution s'avèrent être trop gros comparés à la créance.

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