Carry-Le-Rouet (13620) : Saisie huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils pour tout ce qui est juridique, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Si jamais vous vous trouvez dans un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian a tous les outils afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésQuel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous pourrons vous aider. Si cela est souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de vous certifier que la dette sera payée.

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils acquièrent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'accord des pouvoirs publics. Ils détiennent le monopole de l'application des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est donc aussi un officier de la fonction publique.

De plus, étant habilité à procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut aussi savoir que les huissiers peuvent évidemment s'abstenir d'être une part de certaines affaires, notamment lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance.

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