Lamanon (13113) : Saisie huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian accompagne des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, en particulier .

En fonction des pouvoirs auquels le client fera appel, les endroits où nous pourrons intervenir seront plus ou moins proches de l'étude située dans les rues d' Aubagne (13). Les activités dont seuls les huissiers de justice sont en mesure de se charger s'appellent "activités réglementées". Pour ces dernières, David Dermanoukian pratique à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. On va parler ici de signification d’actes judiciaires, d’opérations d’expulsion, de procès-verbaux de constats sur ordonnance ou encore plus généralement d’exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire.

Cependant, Maître Dermanoukian peut agir au niveau national quand il s'agit des activités désignées comme non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction de constats, les conseils concernant un procès, le recouvrement à l'amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

Lamanon (13113)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à attribuer cette appellation. Seul un huissier peut signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont évalués comme vrais par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère impératif (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également accompagner des recouvrements amiables.

Il faut aussi avoir en tête que les huissiers ont évidemment un droit de retrait, et sont ainsi en droit de s'abstenir d'être une part de certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution s'avèrent être trop élevés par rapport à la créance.

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