Lançon-Provence (13680) : Saisie huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Maître David Dermanoukian accompagne des entreprises ainsi que des particuliers partout en France, entre autres .

La zone d’action n’est pas la même selon l’affaire à traiter. Quand on parle d’une activité caractérisée comme réglementée, dont seuls les huissiers de justice sont en droit de s'occuper, David Dermanoukian est compétent exclusivement à Aix-en-Provence, là où est la cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on a l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire ou bien les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.

Quand on parle d'activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, l'expertise de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la métropole. On parle ici entre autres de constats, de conseils concernant un procès, de simple rédaction d’acte ou de recouvrement de créances amiable.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Ils acquièrent cette désignation grâce à une charge acquise avec l'aval des autorités publiques. La signification des actes est une action que seulement les huissiers ont le pouvoir de entreprendre. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont évalués comme authentiques par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier public.

Etant autorisé à superviser le recouvrement judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il arrive dans certaines situations que les coûts d'un recouvrement soient trop importants lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier bénéficie bien entendu d'un droit de retrait.

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