Marseille 10E Arrondissement (13010) : Saisie huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier ? Pour vous assister dans tout ce qui est recouvrement de dettes, rédaction de constats, avis juridiques ou encore application des actes, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela n'est pas si rare qu'une entité ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice pour débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous serons en mesure de vous accompagner. Si vous pensez que cela est plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

En langage plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice a le pouvoir d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels.

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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Ils obtiennent cette dénomination suite à une nomination des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est également un officier public.

Lorsque c'est nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice a l'autorité requise pour saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut également superviser des recouvrements à l'amiable.

Il arrive que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers profitent bien sûr d'un droit de retrait.

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