Rognonas (13870) : Saisie huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de procès-verbaux de constats, avis d'ordre ou encore signification d'actes, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Si vous êtes confronté à un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils afin de gérer correctement ce recouvrement de dettes.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous pourrons vous accompagner. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier de justice peut engager des procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier de justice a le droit de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels.

Rognonas (13870)

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La personne voulant devenir huissier doit être légalement français, avoir obtenu une maîtrise (bac+5) en droit, ou l'équivalent, et avoir été au minimum deux ans en tant que stagiaire dans une étude d'huissier. Il doit finalement réussir l'examen d'huissier de justice.

L'huissier est requis lorsque l'on a besoin de procès-verbaux de constat, soit suite à une demande de la justice (pour témoigner de faits pouvant s'avérer utiles pour une dispute judiciaire), ou encore suite à la demande d'un particulier (typiquement lorsqu'il faut garantir l'égalité des chances d'une loterie, pour constater un problème de voisinage ou pour rédiger un constat d'adultère).

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