Saintes-Maries-De-La-Mer (13460) : Saisie huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela n'est pas rare qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Quand ça arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous assister quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser la créance.

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, afin de les rendre indisponibles et de faire en sorte que la créance sera au moins en partie payée.

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils obtiennent cette appellation suite à une nomination des pouvoirs publics. Les huissiers sont les seuls à détenir le pouvoir de signifier des actes. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très difficile de les contester, et ils sont opposables à tous.

Lorsque cela est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il faut cependant noter que les huissiers peuvent s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement quand il y a un conflit d'intérêt ou encore si jamais les frais d'exécution seraient trop élevés par rapport à la créance en question.

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