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Sausset-Les-Pins (13960) : Saisie huissier de justice mise en demeure
David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut
La renommée de l’étude d’huissier de justice de David Dermanoukian, accompagnant des particuliers et entreprises partout
La zone d'intervention n’est pas la même en fonction du type d'affaire dont on parle. Les activités dont seuls les cabinets d'huissier de justice peuvent se charger sont dénommées "activités réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian pratique à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle de signification d’actes judiciaires, d’opérations d’expulsion, de procès-verbaux de constats sur ordonnance ou encore plus généralement d’exécution de décisions prises suite à un procès.
Cependant, Maître David Dermanoukian a le pouvoir nécessaire pour agir partout en France pour ce qui concerne les activités dites non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». On parle ici de recouvrement de créances amiable, de simple rédaction d’acte, de conseils juridiques ou encore de procès-verbaux de constat.
Sausset-les-Pins (13960)
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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules autorisées à fournir ce titre. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme virtuellement incontestables par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.
Etant autorisé à superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution ou encore saisie-vente).
Il faut cependant avoir en tête que les huissiers ont évidemment un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou si les frais d'exécution seraient trop gros comparés à la créance.
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