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Venelles (13770) : Saisie huissier de justice mise en demeure
David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin
Vous êtes à la recherche un huissier
Il est assez courant qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est recommandé d'avoir recours à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous sommes en mesure de vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice peut entamer des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins un certain montant de la créance.
Pour résumer, cela signifie que l'huissier est en mesure, sans forcément avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque typiquement).
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La personne voulant être huissier de justice doit être de nationalité française, être détenteur d'un master (bac+5) en droit, ou bien un équivalent, et avoir passé deux années en stage dans un cabinet d'huissier. Il doit finalement réussir l'examen final d'huissier de justice.
Les huissiers peuvent être requis lorsqu'il faut établir des constats matériels par exemple, soit pour répondre à la requête du système judiciaire (afin de témoigner de faits pouvant se rendre utiles pour une bataille judiciaire), soit suite à la demande d'un particulier (par exemple afin de garantir le caractère équitable d'une loterie ou d'un concours, pour constater un problème de voisinage ou pour établir un constat d'infidélité).
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