Vitrolles (13127) : Saisie huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de constats, avis juridiques ou bien application des actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est avisé d'avoir recours à un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian peut vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si cela s'avère être nécessaire, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, un huissier de justice a le pouvoir d'engager des "procédures conservatoires".

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la créance soit au moins en partie payée.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ceux qu'on appelle les "officiers ministériels". Ils possèdent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'aval des pouvoirs publics. Ils détiennent le monopole de la signification des actes. Les actes d'huissier sont dits "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont virtuellement irréfutables.

Lorsque c'est nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a le droit de saisir des biens. Néanmoins, il lui est aussi permis de accompagner des recouvrements de créances amiables.

Il est toutefois nécessaire de savoir que les huissiers bénéficient logiquement d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de s'abstenir d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a un conflit d'intérêt ou même si jamais les frais d'exécution seraient trop élevés par rapport à la créance en question.

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