La Fare-Les-Oliviers (13580) : Saisie huissier de justice pension alimentaire

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Pour ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou application des actes, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il peut être utile de faire appel à un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous venir en aide pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité de votre débiteur, un huissier de justice a le droit d'engager des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Pour résumer, l'huissier est en mesure, sans avoir la validation du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels.

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à donner cette appellation d'huissier de justice. L'huissier est l'unique profession à pouvoir signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est extrêmement difficile de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier de justice est donc également un officier public.

Lorsque cela s'avère requis (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements amiables.

Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop grands comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier bénéficie évidemment d'un droit de retrait.

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