Miramas (13140) : Saisie huissier de justice pension alimentaire

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils juridiques ou rédiger un procès-verbal de constat.

Il est relativement courant qu'une entreprise ne règle pas, ou pas en entier ses factures. Lorsque cela arrive, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice pour lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous aider pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela est plus confortable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier a le pouvoir d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice a le droit, sans nécessairement avoir besoin de la validation du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

Miramas (13140)

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On ne devient pas huissier par hasard : Une fois un master de droit obtenu, le candidat doit passer au minimum 2 années en stage dans un cabinet d'huissier. Une fois ces études derrière lui, l'examen professionnel d'huissier de justice est l'unique obstacle qui se dresse entre le candidat et le titre.

Les huissiers peuvent être requis lorsqu'une entité a besoin de procès-verbaux de constat, soit pour répondre à la demande d'un juge (pour témoigner de faits matériels pouvant être utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire), ou encore pour répondre à la demande d'un particulier (par exemple pour garantir le caractère équitable d'une loterie ou d'un concours, pour établir qu'il existe effectivement un trouble de voisinage ou pour établir un constat d'adultère).

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