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Tarascon (13150) : Saisie huissier de justice pension alimentaire
Maître David Dermanoukian, huissier de justice
Il vous faut un huissier
Il est assez courant qu'une entreprise ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Quand ça arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, l’huissier a le droit d'engager des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.
Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et ainsi de certifier que la créance soit payée.
Tarascon (13150)
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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules à avoir l'autorité nécessaire pour décerner cette appellation d'huissier de justice. Les huissiers sont les seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est donc également considéré comme un officier public.
De plus, étant autorisé à superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de tout type de créance, l'huissier a le droit saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).
Il n'est pas impossible que les frais liés à un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, l'huissier bénéficie évidemment d'un droit de retrait.
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