Trets (13530) : Saisie huissier de justice pension alimentaire

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de constats, avis pour tout ce qui est juridique ou encore signification d'actes, le cabinet de Maître Dermanoukian répond présent.

Il est courant qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de David Dermanoukian peut vous accompagner quel que soit le type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous jugez que cela s'avère nécessaire, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

En langage plus compréhensible, l'huissier de justice est en mesure de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels.

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules à posséder le pouvoir de fournir ce titre. Les huissiers sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes d'huissier sont "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est très ardu de les contester. À ce titre, l'huissier est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

Quand c'est nécessaire (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut également superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il n'est pas impossible que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier profite évidemment d'un droit de retrait.

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