Saint-Rémy-De-Provence (13210) : Saisie huissier de justice recouvrement

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Maître David Dermanoukian conseille depuis plusieurs années des entreprises mais aussi des particuliers dans tout l'hexagone, notamment .

Selon les pouvoirs dont le client a besoin, nous seront en capacité d'agir dans un certain rayon de l'étude basée à Aubagne au beau milieu du département des Bouches du Rhône (13). Quand on parle d’une activité considérée comme réglementée, dont seuls les huissiers sont en droit de s'occuper, David Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Les activités réglementées comprennent par exemple les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions prises suite à une procédure judiciaire ou encore l'établissement de constats sur ordonnance.

Cependant, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent partout dans l'hexagone pour les activités dites non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Il intervient donc entre autres pour la rédaction de constats, lorsque ceux-ci ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils concernant une affaire en cours, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils acquièrent cette désignation suite à une nomination des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme virtuellement irréfutables par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est donc également considéré comme un officier public.

Lorsque c'est impératif (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier peut saisir des biens. Cependant, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances amiables.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers profitent immédiatement d'un droit de retrait.

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