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Trets (13530) : Saisie huissier de justice recouvrement
David Dermanoukian, huissier
Maître Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier qui accompagne des particuliers ainsi que des entreprises partout en France, en particulier
La zone d’action peut être différente en fonction de l’affaire à traiter. Quand il s'agit d’une activité caractérisée comme réglementée, dont seuls les études d'huissiers peuvent se charger, David Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle d’exécution de décisions de justice (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires et extra-judiciaires ou bien de procès-verbaux de constats sur ordonnance.
Néanmoins, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent partout en France quand il s'agit des activités non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement amiable de créances, les conseils d'ordre juridique ou encore la rédaction de constats.
Trets (13530)
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Les huissiers de justice font partie de la famille des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules habilitées à attribuer cette appellation d'huissier. L'huissier est le seul à posséder le pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont "opposables à tous" et ont également valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont très difficilement contestables.
De plus, étant autorisé à procéder au recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).
Il arrive parfois que les frais liés à un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, les huissiers bénéficient immédiatement d'un droit de retrait.
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