Fontvieille (13990) : Saisie huissier de justice

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Vous êtes à la recherche un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, conseils juridiques ou encore signification d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela n'est pas rare qu'un client ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Lorsque cela arrive, il est avisé de demander l'aide d'un huissier pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous assister. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité de votre débiteur, un huissier de justice a le droit d'engager des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser la créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement les biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière d'assurer que la dette soit payée.

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils possèdent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est donc également considéré comme un officier public.

Quand c'est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier est habilité à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de gérer des recouvrements à l'amiable.

Il faut cependant avoir en tête que les huissiers ont un droit de retrait, et peuvent en conséquence refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple en cas de conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance en question.

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