Istres (13118) : Saisie huissier de justice

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier de justice ? Pour vous aider dans ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Si vous êtes confronté à un scénario où un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils pour gérer correctement ce recouvrement d'impayésQuel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous pourrons vous assister. Si vous pensez que cela est nécessaire, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, afin de les indisponibiliser et ainsi de faire en sorte que la créance sera au moins en partie payée.

Istres (13118)

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour fournir ce titre d'huissier de justice. La signification d'un acte est une action que seuls les huissiers peuvent entreprendre. Les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont également valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est très ardu de les contester.

Lorsque cela est requis (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a l'autorité requise pour saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est également permis de accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il est aussi indispensable de savoir que les huissiers peuvent logiquement s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement quand il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance en question.

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