Marseille 12E Arrondissement (13012) : Saisie huissier de justice

David Dermanoukian, huissier

Maître David Dermanoukian conseille depuis plusieurs années des particuliers ainsi que des entreprises partout en France, par exemple .

Selon les pouvoirs auquels le client se verra contraint de faire appel, nous pourrons intervenir dans un certain rayon de l'étude localisée à Aubagne (13). Si l’on parle d’une activité dite réglementée, nécessitant des actions dont seuls les cabinets d'huissiers de justice sont en droit de se charger, Maître Dermanoukian est compétent à Aix en Provence, où se trouve la cour d'Appel. On va parler ici d’exécution de décisions prises suite à un procès, de signification d'actes judiciaires ou extra-judiciaires ou encore de constat sur ordonnance.

Toutefois, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent au niveau national pour les activités désignées comme non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». On parle ici de recouvrement de créances amiable, de simple rédaction d’acte, de conseils concernant un procès ou encore de procès-verbal de constat.

Marseille 12e Arrondissement (13012)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ceux qu'on appelle les "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules à avoir l'autorité nécessaire pour attribuer ce titre. Les huissiers sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est donc également un officier de la fonction publique.

Etant autorisé à superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de toute dette, l'huissier a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers profitent bien sûr d'un droit de retrait.

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