Maussane-Les-Alpilles (13520) : Saisie huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous voulez récupérer des créances, rédiger un constat, signifier un acte ou bien avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Cela n'est pas si rare qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous venir en aide pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous jugez que cela est plus confortable, typiquement si le débiteur est peu fiable, l'huissier de justice a le droit d'engager des procédures conservatoires.

Cela veut simplement dire avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de certifier que la dette soit au moins en partie réglée.

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Les huissiers de justice font partie de la famille des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls à détenir le pouvoir de attribuer ce titre. Ils détiennent le monopole de l'application des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme virtuellement irréfutables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité. À ce titre, l'huissier de justice est aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, étant habilité à procéder au recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier a l'autorité nécessaire pour procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il est cependant impératif d'avoir en tête que les huissiers peuvent évidemment refuser d'être une part de certaines affaires, typiquement quand il y a un conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop élevés comparés à la créance en question.

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