Plan-De-Cuques (13380) : Saisie huissier de justice

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Il n'est pas si rare qu'un client ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Nous sommes en mesure de vous venir en aide pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si cela s'avère être souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice est en mesure d'engager des procédures conservatoires.

Cela veut simplement dire faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et ainsi de vous certifier que la dette sera au moins en partie réglée.

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Un huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à décerner cette appellation d'huissier de justice. La signification des actes est une action que seulement les huissiers ont le pouvoir de entreprendre. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité. À ce titre, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Quand cela s'avère impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier peut saisir des biens. Toutefois, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements à l'amiable.

Il est aussi nécessaire de noter que les huissiers peuvent logiquement refuser d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a un conflit d'intérêt ou même si jamais les frais d'exécution seraient trop élevés comparés à la créance.

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