Saint-Pierre-De-Mézoargues (13150) : Saisie huissier de justice

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Maître Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier qui conseille depuis des années des entreprises mais aussi des particuliers partout en France, par exemple .

Nous pouvons agir sur des régions différentes en fonction de l’affaire à gérer. Les activités que seuls les cabinets d'huissier de justice peuvent pratiquer se nomment activités réglementées. Pour ces dernières, David Dermanoukian exerce à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle de signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, d’opérations d’expulsion, de procès-verbaux de constats sur ordonnance ou bien plus généralement d’exécution de décisions du juge.

activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, l'expertise de David Dermanoukian s'étend à tout la France. Il va donc s'agir de recouvrement de créances amiable, de simple rédaction d’acte, de conseils concernant un procès ou bien de procès-verbaux de constat.

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules habilitées à fournir cette appellation d'huissier de justice. Les huissiers sont seuls à posséder le pouvoir de signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme vrais par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier de justice est aussi considéré comme un officier public.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute dette, l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est néanmoins utile de savoir que les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, par exemple quand il y a un conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop importants par rapport à la créance.

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