Arles (13200) : Tarif constat d'huissier assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

La réputation de l’étude d’huissier de Maître David Dermanoukian, accompagnant des entreprises et des particuliers partout , est excellente.

La zone d'intervention peut être différente selon l’affaire dont il s’agit. Les activités que seuls les huissiers de justice peuvent pratiquer sont appellées activités "réglementées". Pour ces dernières, David Dermanoukian pratique à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Les activités réglementées comprennent par exemple les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions du juge ou encore l'établissement de constats sur ordonnance.

Cependant, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent au niveau national quand il s'agit des activités désignées comme non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Il interviendra donc entre autres pour la rédaction de constats, les conseils juridiques, le recouvrement amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

Arles (13200)

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Le constat d'huissier est un acte juridique que la justice française, de la même manière que les assurances, reconnaît. Rédigé par un huissier , il établit une preuve reconnue en cas de procès.

Chaque procès a un type de constat qui correspond. Clichés et autres documents, quels qu'ils soient, apportent du poids au constat, qu'il s'agisse d'un conflit dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On a d'abord en tête les soucis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat peuvent tout à fait avoir leur place dans les problématiques liées aux technologies du web. Les problèmes d'offre mensongère, de piratage ou de diffamation sont par exemple dans notre domaine d'expertise.

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