Cadolive (13950) : Tarif constat d'huissier assignation

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou encore application des actes, Maître Dermanoukian répond présent.

Cela est assez courant qu'une entité ne règle pas, ou pas en entier ses factures. Dans cette situation, il peut être utile de faire appel à un huissier pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous saurons vous aider. Si vous pensez que cela s'avère souhaitable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, un huissier de justice peut engager les bien-nommées procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier de justice a le droit d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels.

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Le constat d'huissier, ou encore procès-verbal de constat, est un document juridique, qui est reconnu par le système juridique mais aussi les compagnies d’assurance. Lors d'une dispute ou d'une procédure judiciaire, ce papier rédigé sous la supervision d'un huissier fait office de preuve solide.

Chaque conflit a un type de constat qui correspond. Images ou encore autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que ce soit un conflit se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense logiquement aux problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat peuvent également avoir une place primordiale dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Les problématiques de harcèlement, de piratage ou d'offre malhonnête sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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