Graveson (13690) : Tarif constat d'huissier assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez recouvrir des créances, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou encore vous faire donner conseils juridiques de très bonne qualité.

Cela est assez courant qu'un client ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Lorsque cela arrive, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela est nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela veut tout simplement dire avoir recours au titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la dette soit réglée.

Graveson (13690)

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Le constat d'huissier, aussi appelé procès-verbal de constat, est un acte légal reconnu par les assurances ainsi que la justice. Au cours d'une dispute ou bien d'un procès, ce document établi par un huissier fait office de preuve difficilement contestable.

Chaque dispute a un type de constat lui correspondant. Dans le cadre familial ou encore professionnel, nous sommes habilités à rédiger des constats détaillés et parlant, grâce à des images ou bien d’autres documents qui font office de preuve.

Ce peut être des dommages physiques et tangibles (accident au domicile, ou bien état des lieux dans une location) ou ce peut même être des soucis immatériels liés aux nouvelles technologies. Les problèmes d'offre commerciale mensongère, de piratage ou de diffamation font typiquement partie de notre expertise.

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