Marseille 10E Arrondissement (13010) : Tarif constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

La réputation de l’étude d’huissier de David Dermanoukian, située dans les rues d'Aubagne et conseillant des particuliers et entreprises y compris , n’est plus à refaire.

En fonction des compétences dont le client a besoin, les endroits où nous seront en capacité d'intervenir seront plus ou moins loins du cabinet basé à Aubagne (Bouches du Rhône). Les activités dont seuls les cabinets d'huissier de justice sont en mesure de se charger sont nommées "activités réglementées". Maître Dermanoukian exerce ces dernières à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on a les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, l'exécution de décisions prises suite à un procès ou encore la rédaction de constats sur ordonnance.

Toutefois, Maître Dermanoukian peut agir au niveau national pour ce qui concerne les activités désignées comme non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». Il va ainsi s'agir entre autres de procès-verbaux de constat, de conseils juridiques, de simple rédaction d’acte ou encore de recouvrement de créances à l’amiable.

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Le constat d'huissier, aussi appelé procès-verbal de constat, est un document légal que le système juridique français, de la même manière que les compagnies d'assurance, prend en compte. Rédigé par un huissier , il fait office de preuve solide en cas de procès.

Plusieurs genres de constats existent, ce qui permet de s'adapter à un type de dispute. Dans le cadre privé ou bien professionnel, nous sommes habilités à délivrer des constats précis et documentés, grâce à des photographies ou encore d’autres documents faisant office de preuve.

On pense d'abord aux soucis matériels (état des lieux, accident...), mais les constats ont aussi leur place dans les procès liés aux technologies du web. Nous intervenons typiquement en cas de problème de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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