Marseille 12E Arrondissement (13012) : Tarif constat d'huissier assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un constat.

Il est assez courant qu'un client ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous aider. Si vous pensez que cela s'avère plus confortable, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier de justice est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

De manière plus compréhensible, l'huissier a le pouvoir, sans forcément avoir l'accord du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels.

Marseille 12e Arrondissement (13012)

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Acte légal reconnu par le système juridique ainsi que les assureurs, le constat d'huissier est également nommé procès-verbal de constat. En cas de conflit ou de procès, ce document rédigé sous la direction d'un huissier de justice fait office de preuve rarement contestée.

Différents types de constats existent, ce qui permet de s'adapter à un type de problème. Photographies ou bien autres documents, quels qu'ils soient, apportent du poids au constat, que ce soit un conflit se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Ce peut être des dommages physiques et tangibles (accident au domicile, simple état des lieux) ou ce peut encore être des dommages immatériels liés à internet. Nous pouvons par exemple intervenir dans des situations de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou de plagiat.

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