Mouriès (13890) : Tarif constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Pour vous assister dans ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou bien application des actes, Maître David Dermanoukian répond présent.

Si vous êtes confronté à une situation dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a le savoir ainsi que le pouvoir requis pour mener à bien ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous venir en aide pour tout type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté du parti adverse, l’huissier peut entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser votre créance.

De manière plus compréhensible, l'huissier est en mesure, sans nécessairement avoir la validation du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels.

Mouriès (13890)

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Le constat d'huissier est un document juridique que le système juridique français, de la même manière que les compagnies d'assurance, prend en compte. En cas de procès ou de dispute, ce papier établi par un huissier de justice est une preuve rarement contestée.

Il existe un certain nombre de types de constats, ce qui permet de correspondre à un type de problème. Images mais aussi autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, qu'il s'agisse d'un procès se situant dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On pense logiquement aux problèmes matériels (état des lieux, accident...), mais les constats ont aussi leur place dans les soucis liés aux technologies du web. Nous pouvons typiquement intervenir en cas de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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