Pélissanne (13330) : Tarif constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de dettes, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou encore signification d'actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous accompagner pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier est en mesure de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Document juridique reconnu par le système juridique ainsi que les assurances, le constat d'huissier est parfois appelé procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il établit une preuve solide en cas de procès.

A chaque procès son type de constat. Images ou autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, qu'il s'agisse d'un problème dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

On a d'abord en tête les ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier de justice peuvent tout à fait avoir une place importante dans les problématiques liées aux nouvelles technologies. Nous intervenons par exemple dans des situations de problème de diffamation, de harcèlement ou de plagiat.

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