Saint-Andiol (13670) : Tarif constat d'huissier assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Pour ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, avis pour tout ce qui est d'ordre juridique ou encore application d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela est assez courant qu'une entité ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier afin de débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous sommes capables de vous assister. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté de la personne qui vous doit de l'argent, un huissier a le droit d'engager des procédures conservatoires pour sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de saisir virtuellement certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la créance sera au moins en partie réglée.

Saint-Andiol (13670)

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Le constat d'huissier, ou encore procès-verbal de constat, est un acte juridique que le système juridique, tout comme les compagnies d'assurance, prend en compte. Au cours d'un désaccord ou bien d'un procès, ce document rédigé par un huissier de justice fait office de preuve solide.

Il y a plusieurs types de constats, ce qui permet de s'adapter à un type de conflit. Clichés mais aussi autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un conflit dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

Il peut s’agir de problèmes physiques et tangibles (dégât des eaux à la maison, simple état des lieux) ou être des dommages virtuels liés à internet. Les problématiques d'offre mensongère, de piratage ou de diffamation font par exemple partie de notre expertise.

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